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Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures

Article 4

TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES › Chapitre II Tarif des douanes

Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont soumises, selon le cas, à la loi tarifaire sauf dérogations expresses prévues par les traités et conventions commerciaux en vigueur.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 60486 بتاريخ 26/06/2024 : حجية سبق المحاكمة تقوم باتحاد الأفعال مهما اختلف الوصف القانوني

    Jurisprudence J P 60486/2024 26 juin 2024

    يمنع مبدأ سبق المحاكمة تتبع الشخص من جديد لأجل نفس الأفعال متى سبق البت فيها، ولو أُعيدت إثارتها تحت وصف قانوني آخر.