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Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures

Article 354

TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre IV Exécution des jugements et des obligations en matière douanière › Sous-section 2 Procédures particulières réservées à l'administration des douanes

Le pourvoi en cassation suspend l’exécution des jugements rendus contre l’administration des douanes, à moins que ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 00486 بتاريخ 23/02/2023 : أجل تعقيب إدارة الديوانة في قرارات دائرة الاتهام يبتدئ من تاريخ العلم بها

    Jurisprudence J P 00486/2023 23 février 2023

    يتعيّن عند وجود نظام خاص لإعلام إدارة الديوانة بقرارات دائرة الاتهام تطبيقه بوصفه الأصل الواجب الاتباع دون الرجوع إلى القواعد العامة المخالفة له.