Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures
TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre III Procédures devant les tribunaux › Sous-section 1 Procédures communes A- Déroulement de l’audience
1- En première instance et en appel, l'interrogatoire de l'accusé est fait au vu du rapport de l'administration des douanes.
2- L'administration des douanes est représentée lors de l'instruction, par des agents désignés par le directeur général des douanes sans délégation spéciale.
B- Conclusions de l'administration
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تقدير الوقائع واستخلاص قيام الإدانة أو انتفائها من مسائل الواقع التي تستقل بها محكمة الموضوع متى كان حكمها معللا تعليلا كافيا ومبنيا على أصل ثابت بالأوراق دون خطأ أو تحريف.