Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures
TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre III Procédures devant les tribunaux › Sous-section 3 Signification des jugements et autres actes de procédure
1- Les significations à l'administration des douanes sont faites au service des douanes concerné relevant de l'administration chargée du dossier ou à l'agent qui la représente.
2- Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du présent code ou à celles du code de procédure civile et commerciale.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
إرجاء النظر وإحالة الملف على مجلس تنازع الاختصاص بمقتضى الفصل 7 من القانون عدد 38 لسنة 1996 لا يكون آليا، بل يخضع لتقدير المحكمة المتعهدة لجدية الدفع بشرط أن يكون قرارها معللا ومستندا إلى ما له أصل ثابت بالملف.