1- Si le suspect est présent, les agents qui ont rédigé le procès-verbal de saisie doivent lui en faire lecture, et s’il y a lieu, traduction sur le champ et il est sommé de le signer ;
En cas de refus de sa part ou de déclaration qu'il ne sait pas écrire et au cas où le recours à la traduction a été jugé nécessaire, il en est fait mention dans le procès-verbal de saisie et une copie lui en est remise s'il le demande.
2- Le suspect doit, au moment de la rédaction du procès- verbal de saisie élire domicile dans un lieu connu.
3- Lorsque le suspect est absent, mention doit en être faite dans le procès-verbal de saisie. Une copie du procès-verbal est affichée, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa rédaction au local du bureau ou du poste des douanes ou à la recette des finances où il a été rédigé.