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Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures

Article 230

TITRE VI — REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE › Chapitre VI Régime de perfectionnement actif › Section 4 Opérations de perfectionnement A effectuer en dehors du territoire douanier

1) Dans le cadre du régime du perfectionnement actif, il est admis d'exporter temporairement tout ou partie des produits compensateurs ou de produits en l'état dans le but de leur faire subir, hors du territoire douanier, un perfectionnement complémentaire conformément aux conditions du régime du perfectionnement passif, sous réserve d'obtenir une autorisation préalable des services des douanes.

2) Lorsque les produits réimportés sont mis à la consommation, les droits et taxes exigibles sont déterminés comme suit :

- Droits et taxes exigibles sur les produits compensateurs ou les marchandises visés au paragraphe premier du présent article conformément aux articles 224 et 225 du présent code.

- Droits et taxes exigibles sur de la valeur ajoutée pour les produits réimportés après l'exécution de l'opération de perfectionnement passif hors du territoire douanier.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 27669 بتاريخ 27/10/2016 : تطبيق الفصل 405 من مجلة الديوانة مشروط بتعذر حجز المحجوزات أو بطلب الإدارة الحكم بعوض المصادرة

    Jurisprudence J P 27669/2016 27 octobre 2016

    الأحكام الجزائية تستمد وصفها القانوني من ذاتها بالرجوع إلى أوراقها، فلا يترتب عن عدم التنصيص صراحة على كون الحكم حضوريا أو غيابيا بطلان الحكم أو تعييب سلامته الشكلية.