lois.tn

Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures

Article 207

TITRE VI — REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE › CHAPITRE V — Transformation sous douane › Section 4 Transformation pour le marché local

1- Le régime de la transformation pour le marché local est accordé dans les cas suivants :

- lorsque le produit transformé est soumis, lors de sa mise à la consommation à des taux de droits et taxes inférieurs à ceux applicables aux matières d’importation rentrant dans sa production ;

- lorsque le destinataire du produit transformé bénéficie d'une exonération totale ou partielle des droits et taxes exigibles.

2- Les cas susceptibles de bénéficier du régime de la transformation pour le marché local sont fixés par décret.

Demander à l'assistant Lire dans le code →

Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 62218 بتاريخ 23/04/2018 : لا يمتد أثر الصلح الديواني إلى جريمة الحق العام متى كانت معاقبا عنها بنص خاص

    Jurisprudence J P 62218/2018 23 avril 2018

    لا يجوز للمحكمة إنهاء الدعوى العمومية بالصلح المبرم مع إدارة الديوانة متى تعلّق التتبع بجريمة حق عام معاقب عنها بنص خاص ومتميزة جوهريا عن المخالفة الديوانية التي يجيز القانون بشأنها الصلح.