lois.tn

Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures

Article 168

TITRE VI — REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE › Chapitre IV Entrepôts douaniers › Section 1 Dispositions générales Sous Section 1 Définitions

1- L'exploitant ou le concessionnaire doit :

a) assurer le séjour des marchandises dans l'entrepôt sous le contrôle douanier et la non soustraction desdites marchandises sans l'autorisation des services des douanes ;

b) exécuter les engagements qui résultent du stockage des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier ;

c) respecter les conditions particulières fixées dans l'autorisation.

2- L'entrepositaire est dans tous les cas, tenu responsable de l'exécution des engagements qui résultent de la constitution des marchandises sous le régime des entrepôts de douane.

Demander à l'assistant Lire dans le code →

Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 34896 بتاريخ 16/02/2017 : مساءلة ناقل البضائع الديوانية قائمة عند عدم الإدلاء بما يثبت مصدرها

    Jurisprudence J P 34896/2017 16 février 2017

    لا يُعفى ناقل البضاعة من المسؤولية الديوانية بمجرد كونه سائقاً، إذ يلتزم قانوناً بالتحقق من طبيعة الحمولة وطلب ما يثبت مصدرها والإدلاء بالوثائق عند أول طلب من الأعوان المختصين.