Le droit applicable au contrat régit notamment :
1 - Son existence, 2 - Sa validité, 3 - Son interprétation, 4 - L'exécution des obligations qui en découlent, 5 - Les conséquences de l'inexécution totale ou partielle des obligations, y compris l'évaluation du dommage et les modes de réparation.
6 - Les divers modes d'extinction des obligations ainsi que leur prescription fondée sur l'expiration des délais.
7 - Les conséquences de la nullité du contrat.
Les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut d'exécution sont régies par le droit de l'Etat dans lequel elles sont effectivement prises.