La donation est régie par la loi nationale du donateur au moment où elle est consentie.
Elle est soumise, quant à la forme, à la loi nationale du donateur ou à celle de l'Etat dans lequel l'acte de donation a été accompli.
Code de droit international privé · Édition revue et corrigée le 29 mai 2014
TITRE V — LA LOI APPLICABLE Chapitre Premier Dispositions générales: Les conflits de lois › Chapitre IV Les successions
La donation est régie par la loi nationale du donateur au moment où elle est consentie.
Elle est soumise, quant à la forme, à la loi nationale du donateur ou à celle de l'Etat dans lequel l'acte de donation a été accompli.
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إذا تجاوزت محكمة الاستئناف دفعا بعدم الاختصاص واعترفت باختصاصها، تعيّن عليها إعلام الأطراف بذلك وتمكينهم من تقديم دفوعهم ومؤيّداتهم في الأصل قبل البت في الموضوع، وإلا كان حكمها مشوبا بهضم حقوق الدفاع.