Le legs est soumis à la loi nationale du testateur au moment de son décès.
La forme du testament est soumise à la loi nationale du testateur ou à celle du lieu où il est établi.
Code de droit international privé · Édition revue et corrigée le 29 mai 2014
TITRE V — LA LOI APPLICABLE Chapitre Premier Dispositions générales: Les conflits de lois › Chapitre IV Les successions
Le legs est soumis à la loi nationale du testateur au moment de son décès.
La forme du testament est soumise à la loi nationale du testateur ou à celle du lieu où il est établi.
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إذا تجاوزت محكمة الاستئناف دفعا بعدم الاختصاص واعترفت باختصاصها، تعيّن عليها إعلام الأطراف بذلك وتمكينهم من تقديم دفوعهم ومؤيّداتهم في الأصل قبل البت في الموضوع، وإلا كان حكمها مشوبا بهضم حقوق الدفاع.