Code de droit international privé · Édition revue et corrigée le 29 mai 2014
TITRE V — LA LOI APPLICABLE Chapitre Premier Dispositions générales: Les conflits de lois › Chapitre IV Les successions
La succession est soumise à la loi interne de l'Etat dont le de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l'Etat de son dernier domicile ou à la loi de l'Etat dans lequel il a laissé de biens.
Lorsque la loi applicable à la succession n'attribue pas des biens situés en Tunisie à une successible personne physique, ces biens seront attribués à l'Etat tunisien.
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إذا تجاوزت محكمة الاستئناف دفعا بعدم الاختصاص واعترفت باختصاصها، تعيّن عليها إعلام الأطراف بذلك وتمكينهم من تقديم دفوعهم ومؤيّداتهم في الأصل قبل البت في الموضوع، وإلا كان حكمها مشوبا بهضم حقوق الدفاع.