La garde est soumise, soit à la loi en vertu de laquelle le lien matrimonial a été dissous, soit à la loi nationale de l'enfant ou de son domicile.
Le juge appliquera la loi la plus favorable à l'enfant.
Code de droit international privé · Édition revue et corrigée le 29 mai 2014
TITRE V — LA LOI APPLICABLE Chapitre Premier Dispositions générales: Les conflits de lois › Chapitre III Droits de famille
La garde est soumise, soit à la loi en vertu de laquelle le lien matrimonial a été dissous, soit à la loi nationale de l'enfant ou de son domicile.
Le juge appliquera la loi la plus favorable à l'enfant.
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تقوم جريمة عدم إحضار محضون على شرط أولي يتمثل في وجود حكم قضائي بالحضانة أو بالزيارة يكون وقتيا أو باتا مع تحقق قابلية تنفيذه حتى يصلح أساسا للتجريم.