Code de droit international privé · Édition revue et corrigée le 29 mai 2014
TITRE V — LA LOI APPLICABLE Chapitre Premier Dispositions générales: Les conflits de lois › Chapitre III Droits de famille
Le régime matrimonial est soumis à la loi nationale commune des époux de même nationalité au moment de la célébration du mariage. En cas de nationalités différentes, le régime matrimonial ) ( Paru au JORT : « ou ».
est régi par la loi de leur premier domicile commun s'il y en a, ou par la loi du lieu de la conclusion du contrat du mariage.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
قاعدة الإسناد المتعلقة بالنظام المالي للزوجين تظل واجبة التطبيق بحسب إطلاقها كلما كان النزاع منصبا على آثار ذلك النظام، ولا يجوز للقاضي استبدالها بعنصر إسناد آخر كعنصر موقع المال لمجرد اتصال النزاع بحقوق الغير، ما دام المشرّع لم يقرر استثناء صريحا للعقارات أو…