Code de droit international privé · Édition revue et corrigée le 29 mai 2014
TITRE V — LA LOI APPLICABLE Chapitre Premier Dispositions générales: Les conflits de lois › Chapitre II Droits des personnes
Les droits de la personne sont régis par la loi nationale dans les cas des personnes physiques.
Les personnes morales sont régies, quant aux droits liés à leur personnalité, par la loi de l'Etat où elles ont été constituées ou lorsqu'il s'agit de leurs activités, à la loi de l'Etat « où » )1( elles exercent ces activités.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
انحلال الشركة يقيّد سلطات مسيريها في حدود التسيير اليومي ولا ينهض بذاته سندا لتمكينهم من التقاضي باسمها ما لم يثبت تخويل قانوني صريح لذلك أو وجود مصف يتولى تمثيلها.