Code de droit international privé · Édition revue et corrigée le 29 mai 2014
TITRE III — L’EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET ARRETS DE JURIDICTIONS ETRANGERES
Tout tiers intéressé peut demander la déclaration d'inopposabilité à son égard du jugement ou de la décision étrangère.
L'inopposabilité sera déclarée si l'une des conditions requises pour l'exequatur fait défaut au jugement ou à la décision étrangère.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.