La partie la plus diligente peut agir soit pour demander l'exequatur, soit pour requérir le refus de reconnaissance.
Code de droit international privé · Édition revue et corrigée le 29 mai 2014
Article 14
TITRE III — L’EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET ARRETS DE JURIDICTIONS ETRANGERES
Jurisprudence appliquant cet article 1
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