Code de droit international privé · Édition revue et corrigée le 29 mai 2014
TITRE III — L’EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET ARRETS DE JURIDICTIONS ETRANGERES
Sont susceptibles d'exequatur, les jugements et les décisions gracieuses rendus par une autorité étrangère compétente et seront revêtus de la formule exécutoire en dehors des cas de refus prévus par l'article 11 du présent code.
A défaut de contestation par l'une des parties et lorsque les conditions de l'exequatur sont remplies, le contenu des décisions contentieuses et gracieuses étrangères aura une force probante devant les juridictions et les autorités administratives tunisiennes.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
تتولى المحكمة المتعهدة بمطلب إكساء حكم أجنبي بالصيغة التنفيذية رقابة هذا الحكم شكلا وموضوعا للتحري عن موانع الإذن بالتنفيذ، ولا تمتد هذه الرقابة إلى إنشاء نزاع جديد خارج ما يقتضيه فحص شروط التنفيذ.