Code des droits d'enregistrement et de timbre · Mis à jour au 1er janvier 2025
PREMIERE PARTIE — LES DROITS D'ENREGISTREMENT › TITRE IV — CONTROLE ET CONTENTIEUX › CHAPITRE II — OBLIGATIONS › SECTION I — OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS
Toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes.
Les minutes des actes publics, civils, judiciaires et extra-judiciaires, rédigés sur la base d'actes sous seing privé ou sur la base d'actes passés en pays étrangers et qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement, doivent contenir la transcription littérale des droits d'enregistrement perçus sur ces actes.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
يترتب عن وجوبية تسجيل العقود والتحجير على القاضي إصدار حكم تأسيسا على عقد غير مسجل أن يُعدّ التسجيل شكلية جوهرية مسبقة يتعين استيفاؤها قبل الخوض في أصل النزاع ما لم يحمل العقد ملاحظة صريحة من قابض المالية تفيد إعفاءه من التسجيل.