Voir articles 75 et 76 : ( Abrogés art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
Code des droits d'enregistrement et de timbre · Mis à jour au 1er janvier 2025
Article 75
PREMIERE PARTIE — LES DROITS D'ENREGISTREMENT › TITRE III — PAIEMENT DES DROITS, RESTITUTION ET DELAIS DE PRESCRIPTION › CHAPITRE II — RESTITUTION DES DROITS ET DELAIS DE PRESCRIPTION › SECTION II — DELAIS DE PRESCRIPTION
Jurisprudence appliquant cet article 1
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