Code des droits d'enregistrement et de timbre · Mis à jour au 1er janvier 2025
PREMIERE PARTIE — LES DROITS D'ENREGISTREMENT › TITRE I — DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT › CHAPITRE I — ACTES ET MUTATIONS SOUMIS OBLIGATOIREMENT A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT › SECTION III — LES SUCCESSIONS
Les héritiers ou légataires doivent, dans un délai d'un an à compter du décès, déposer et enregistrer les déclarations des biens qui leur sont échus ou transmis par décès.
Ce délai court, pour les successions des absents à compter de la date du prononcé du jugement de disparition.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
يعدّ الإدلاء ببطاقة دفع دين جبائي مودع وممضى من القباضة المالية حجة قانونية كافية على خلاص معاليم التصريح بالتركة بما يقطع مع الدفع بعدم إخضاع التركة للتوظيف الجبائي أو بانعدام مؤيدات الآداء.