I. Doivent être enregistrés dans un délai de soixante jours à compter de leur date :
1°) les actes administratifs portant transmission de propriété, de nue- propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles et ceux relatifs aux marchés ou aux concessions de toute nature, ou à la constitution, cession et main-levée d'hypothèque ainsi que les cautionnements relatifs à ces actes ;
(Modifié n° 1 Art. 33 LF 2017-66 du 18/12/2017) 2°) les actes notariés touchant à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ;
3°) les actes sous seing privé portant transmission de propriété, de nue- propriété ou d'usufruit d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle ou portant vente de Mourabaha relative aux mêmes biens ou cession de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ; (Modifié Art. 29LF 2011-7 du 31/12/2011) 3 bis° ) Les contrats sous seing privés portant opérations d’Istisnâa relatives à des immeubles ; ( Ajouté Art. 30 LF 2011-7 du 31/12/2011) 4°) Les actes sous seing privé portant transmission entre vifs, à titre gratuit de meubles ;
5°) les actes sous seing privé portant constitution, cession et mainlevée d'hypothèque ou de nantissement ;
6°) les actes sous seing privé portant mutation de jouissance d'immeubles ou de fonds de commerce ;
7°) Pour les successions, les inventaires sous seing privé de meubles, titres et papiers ainsi que les prisées de meubles ;
8°) les actes sous seing privé constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital, ainsi que les actes sous seing privé portant cession de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires ou de parts d'intérêts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
8 bis°) les actes de formation, de prorogation, de transformation ou de dissolution de groupements d’intérêt économique, d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de leur capital, ainsi que les actes sous seing privé portant cession de parts dans ces groupements. ( Ajouté Art. 62 LF 2001-123 du 28/12/2001) 8 ter°) les actes sous seing privé portant sur des opérations de mudharaba (Ajouté n° 6 Art.16 LF 2015-53 du 25/12/2015) 9°) les actes sous seing privé constatant un partage de biens immeubles;
10°) les actes sous seing privé constatant un partage de biens meubles faisant partie d'une succession ou de l'actif d'une société ;
11°) Les actes sous seing privé portant marchés, concessions, opérations de publicité, franchise, mutation à titre onéreux de propriété des droits industriels, artistiques ou littéraires ou de droit d'exploitation ou d'usage de ces droits ou portant transactions à titre onéreux avec les artistes, les créateurs ou les sportifs en leur qualité professionnelle, même lorsque la transaction avec ces derniers a eu lieu indirectement. (Modifié Art. 53 LF 2004-90 du 31/12/2004 et n°2 Art. 33 LF 2017-66 du 18/12/2017) 12°) les actes sous seing privé portant prêts, crédits-bails ou ouvertures de crédit ou d’Ijarâa ; (Modifié Art. 31 LF 2011-7 du 31/12/2011) 13°) les actes portant cautionnements de sommes ou de valeurs.
14°) les mandats, nonobstant les dispositions du numéro 2 de l’article 2 du présent code ; (Ajouté Art. 65 LF 2022-79 du 22/12/2022) II. Le délai fixé au paragraphe I troisièmement du présent article est doublé pour les actes touchant à la situation juridique des immeubles ou des fonds de commerce établis à l'étranger.
En outre, dans les cas visés au paragraphe I troisièmement et sixièmement du présent article, un délai supplémentaire de trente jours est accordé à l'ancien possesseur et au bailleur, pour procéder au dépôt de l'acte ou de la déclaration prévue par le paragraphe II de l'article 63 du présent code.