Code des droits d'enregistrement et de timbre · Mis à jour au 1er janvier 2025
PREMIERE PARTIE — LES DROITS D'ENREGISTREMENT › TITRE II — REGLES D'IMPOSITION › CHAPITRE III — ASSIETTE DES DROITS PROPORTIONNELS ET PROGRESSIFS › SECTION I — LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
Le droit d'enregistrement dû sur les échanges d'immeubles est perçu sur la valeur de l'une des parts ou de celle de la plus petite part s'il y a soulte ou plus- value.
La soulte ou plus-value est assujettie au droit d'enregistrement applicable aux ventes d'immeubles.
Les immeubles, quelle que soit leur nature sont estimés à leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties.
VENTE DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELE
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.