Code des droits d'enregistrement et de timbre · Mis à jour au 1er janvier 2025
PREMIERE PARTIE — LES DROITS D'ENREGISTREMENT › TITRE II — REGLES D'IMPOSITION › CHAPITRE III — ASSIETTE DES DROITS PROPORTIONNELS ET PROGRESSIFS › SECTION I — LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
Le droit d'enregistrement dû sur les ventes des immeubles et opérations assimilées ainsi que sur les ventes publiques des meubles est liquidé, sous réserve des dispositions particulières du présent code, sur le prix exprimé majoré des charges en capital.
En cas d'adjudication à la folle enchère ou sur surenchère, il est déduit de l'assiette du droit, le prix de la précédente adjudication qui a supporté ce droit.
( Modifié Art.65 LF 2012-27 du 29/12/2012).
ECHANGE D'IMMEUBLES
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