Sous réserve des dispositions particulières du présent code, le tarif des droits proportionnels et progressifs d'enregistrement ainsi que les actes et les mutations qui y sont assujettis sont fixés comme suit :
NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS TAUX BIENS IMMEUBLES
1) Les ventes, cessions, rétrocessions, adjudications, adjudi- cations à la folle enchère ou sur surenchère, acquisitions par voie de licitation et tous autres actes civils et judiciaires translatifs à titre onéreux de propriété, d’usufruit, de
2) Les élections ou déclarations de command par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles lorsque l'élection est faite après 24 heures ou sans que la faculté d'élection de command ait été réservée dans
4) Les acquisitions de terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation :
5) La soulte ou plus-value résultant d'un échange ou d'un
6) Les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts d'intérêts intervenant durant les deux années suivant la date de l'apport en société lorsque ces actions ou parts ont été attribuées en contre partie d'un apport de biens immeubles...
7) La cession d'actions ou de parts conférant à leurs posses- seurs le droit à la jouissance ou à la propriété d'immeubles 5% 5 % 2,5 % 1 % 2 % 3 % 5 % 5 % 5 % 5 % NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS TAUX
8) Les partages d'immeubles entre copropriétaires à quelque
9) Les partages de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire et le mougharsiste lorsqu'il n'est pas justifié d'un acte de constitution de mougharsa enregistré depuis deux
10) Les actes notariés ou sous seing privé emportant mutation à titre onéreux de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou touchant à la situation juridique des immeubles qui ne font pas mention de la justification du paiement des droits d'enregistrement afférents à la dernière mutation à titre onéreux ou par décès à l’exception des actes de mutation de biens conclus dans le cadre d’une opération d’émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant ( Modifié Art. 5 Loi n°2006-69 du 28/10/2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel et modifié n°1 10 bis) Les actes notariés ou sous seing privé et les jugements et arrêts portant mutation à titre onéreux de propriété, de nue- propriété ou d’usufruit d’immeubles, ou donation portant sur ces mêmes biens ou portant sur les opérations assimilées prévues par les numéros 2, 5, 6, 7 et 9 de ce tarif et dont :
- la valeur varie de cinq cent mille dinars à un million de ( Ajouté n°1 Art. 29 LF 2016 -78 du 17 /12/2016)
11) Les baux de biens immeubles autres que ceux destinés à l'habitation et leur tacite reconduction ainsi que les sous- locations, subrogations, cessions et rétrocessions des baux de biens immeubles ( Modifié Art. 79 LF 94-127 du 26 /12/94 )....
BIENS MEUBLES
15) Les partages de biens meubles faisant partie d'une 0,5 % 5 % 3 % 2 % 4 % 1 % 2,5 % 2,5 % 1 % 0,5% NATURE DES ACTES ET DES MUTATIONS TAUX MUTATIONS A TITRE GRATUIT DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
16) Les donations et les successions :
( Modifié Art. 8 Loi n° 98-73 du 04/08/1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt )
- Entre oncles ou tantes, neveux et nièces , grands oncles et grandes tantes et petits neveux ou petites nièces et
- Entre parents au-delà du quatrième degré et entre JUGEMENTS ET ARRETS
18) (Abrogé par l'article 2 de la loi n° 94-56 du 16 mai 1994 portant dispense des actes d'arbitrage de la formalité de l'enregistrement) MARCHES, CONCESSIONS ET CONTRATS SIMILAIRES 19(nouveau) Les actes sous seing privé portant marchés, concessions, opérations de publicité, franchise, mutation à titre onéreux de propriété des droits industriels, artistiques ou littéraires ou de droit d'exploitation ou d'usage de ces droits ou portant transactions à titre onéreux avec les artistes, les créateurs ou les sportifs en leur qualité professionnelle. (Ajouté Art 50 L.F 2012-27 du 29/12/2012 et n°3 Art. 33 LF 2017-66 du 18/12/2017) 2,5% 5% 25% 35% 5% 0,5 %