Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie :
NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) I. ACTES ET ECRITS 1°) Les répertoires et registres des officiers publics 5,000 par feuille 2°) Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés à l’exception des contrats prévus par le n°19(nouveau) de l’article 20 du présent code et des jugements et arrêts rendus par les tribunaux. (Modifié Art.53 LF 2012-27 du 29/12/2012 , n°6 Art. 69 LF 2016 -78 du 17 /12/2016 et n° 3 Art.50 LF 2017-66 du 18/12/2017) 5,000 par feuille 2°bis) Les grosses et expéditions des jugements et arrêts rendus par les tribunaux (Ajouté n°7 Art. 69 LF 2016 -78 du 17 /12/2016) 60,000 par copie 3°) Les contrats de transport international aérien et maritime des personnes et des marchandises et toutes autres pièces en tenant lieu.
5,000 par copie 4°) Les effets de commerce revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit .
0,600 par effet NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) 5°) Les effets de commerce non revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit.
5,000 par effet 6°) Les factures à l’exception des factures objet du numéro 8°(nouveau) du présent article (Modifié Art.76 LF 2003-80 du 29/12/2003 , Art. 47 LFC 2012-12 du 16/05/2012) 1,000 par facture 7°) Le titre de crédit ( Ajouté Art.64 LF 2000-98 du 25/12/2000) 25,000 8° (nouveau) Les factures relatives aux services de téléphonie et aux services d’internet ainsi que les opérations de recharge y afférentes à l’exception des services d’internet rendus aux personnes physiques non destinés à un usage professionnel. (Abrogé et remplacé n° 2 Art.
50 LF 2017-66 du 18/12/2017) 0,140 sur chaque dinar ou fraction de dinar facturé ou payé tous droits et taxes compris 8°bis ) (Abrogé et remplacé n° 2 Art. 50 LF 2017-66 du 18/12/2017) 8°ter) (Abrogé et remplacé n° 2 Art. 50 LF 2017-66 du 18/12/2017) 8° quater) (Abrogé et remplacé n° 2 Art. 50 LF 2017-66 du 18/12/2017) 9°) les coupons des compétitions du promo sport (Ajouté Art 35 LFC 2014-54 du 19/08/2014) 0,025 sur chaque colonne 10°) Les tickets de vente délivrés aux clients par les grandes surfaces commerciales prévues par le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et les magasins à rayons multiples relevant de la direction des grandes entreprises ou de la direction des moyennes entreprises ou qui leurs sont délivrés par les exploitants sous franchise d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère prévus à la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution. (Ajouté n°1 Art 54 LF 2021-21 du 28/12/2021) 100 millimes sur chaque ticket de vente NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES 1°) Carte d'identité et carte de séjour des étrangers :
- carte d'identité nationale 3,000
- renouvellement de la carte d'identité pour cause de perte ou de destruction. (Modifié Art.50 LF 96-113 du 30/12/96 et Art. 71 LF 98-111 du 28/12/1998) 25,000
- carte de séjour des étrangers délivrée aux étudiants et élèves ayant prouvé leur dite qualité par une attestation (Ajouté Art 35 LFC 2014-54 du 19/08/2014.) 75,000
- carte de séjour des étrangers (Modifié Art 71 LF 98-111 du 28/12/1998) 150,000
- renouvellement de la carte de séjour des étrangers hors délai ou à cause de perte ou de destruction. (Modifié Art.50 LF 96-113 du 30/12/96 et Art. 71 LF 98-111 du 28/12/1998) 300,000 2°) Bulletin n° 3 du casier judiciaire 3,000 3°) Certificats ou autres documents justifiants l'origine des produits importés 3,000 4°) Certificats de nationalité 3,000 4° bis) Les certificats de visite technique justifiant la validité des moyens de transport pour la circulation. (Ajouté Art. 62 LF 94-127 du 26 /12 /94 et Modifié Art.56 LF 2003-80 du 29/12/2003) 10,000 4° Ter) (Abrogé Art. 91 LF 2013-54 du 30 /12 /2013) 4°quater) Les bons de commande (Ajouté n°3 Art. 69 LF 2022-79 du 22/12/2022) 4°quinquies) Les attestations des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires : (Ajouté n°3 Art. 69 LF 2022-79 du 22/12/2022) 10,000 sur chaque bon NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*)
- Les attestations générales des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires.
- Les attestations ponctuelles des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes dues sur le chiffre d’affaires.
100,000 sur chaque attestation 50,000 sur chaque attestation 5°) Arrêtés d'autorisation d'ouverture de débits de boissons alcooliques.
2.000,000 6°) Décrets de naturalisation 10,000 7°) Passeports
- passeports délivrés aux étudiants et élèves qui justifient de leur qualité par la présentation d'un certificat et aux enfants de moins de sept ans ainsi que leur prorogation (Modifié Art 71 LF 98-111 du 28/12/1998 et Art 45 LF 2005-106 du 19/12/2005) 25,000
- passeports délivrés aux autres personnes ainsi que leur prorogation (Modifié Art 71 LF 98-111 du 28/12/1998 et Art.56 LF 2003-80 du 29/12/2003) 80,000
- renouvellement du passeport pour cause de perte ou de destruction . (Modifié Art.50 LF 96-113 du 30/12/96) 150,000 8°) Permis d'armes et bons de poudre
- Permis d'achat et d'introduction d'armes 150,000
- Permis de détention d'armes 20,000
- Permis de chasse 30,000
- Permis de port d'armes dangereuses, secrètes ou cachées 30,000
- Permis de port d'armes apparentes dites de sécurité 30,000
- Bons de poudre 3,000 NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) 9°) Formules non timbrées et ayant une valeur déterminée:
- titre de mouvement de marchandises, laissez passer, congés, acquits à caution et passavants;
3,000
- ( Abrogé Art.72 LF 2016-78 du 17/12/2016)
- ( Abrogé Art.72 LF 2016-78 du 17/12/2016)
- registres pour les amines de la bijouterie 10,000
- tableaux des poinçons de la garantie 3 ,000
- déclaration d'office en douane (6-1 - 6 ter) 10,000
- carnet de fabrication des oleïfacteurs d'olives 10,000
- carnet de fabrication des conserveurs.
10,000
- déclarations d’importation de devises (Ajouté art. 45 LF 2014- 59 du 26/12/2014) 10,000 10°) Les services rendus par l'Etat sous forme d'autorisation ou d'attestation et non soumis à des droits ou à des redevances (Ajouté art. 48 LF 95-109 du 25/12/1995) 5,000 11°) Le renouvellement du livret professionnel des pêcheurs pour cause de perte ou de destruction (Ajouté art. 84 LF 97-88 du 29/12/1997) 25,000 12°) Les opérations de leasing :
- l'inscription initiale de l'opération de leasing par les tribunaux et l'insertion des inscriptions modificatives au registre de leasing.
10,000
- la délivrance d'un extrait d'inscription d'une opération de leasing (Ajouté art. 85 LF 97-88 du 29/12/97) 5,000 13°) Les contrats de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel :
- l’inscription des contrats de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel au greffe du tribunal et l’insertion des modifications s’y rapportant sur les registres ouverts à cet effet.
10,000 NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*)
- la délivrance de copie, extrait ou attestation des inscriptions relatives au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel ou des modifications ou radiations s’y rapportant.(Ajouté art. 35 LF 2001-123du 28/12/2001) 5,000 -------------------------------------------------------- (*) Le tarif prévu par les numéros 4, 6 et 7 du paragraphe I et les premier et deuxième tirets du numéro 7 du paragraphe II et les premier et cinquième tirets du numéro 9 du paragraphe II a été modifié par l’article 45 LF 2005-106 du 19/12/2005.
(*) Le tarif prévu par les numéros 6 et 8 à 8ter du paragraphe I a été modifié par l’article 48 LFC 2012-12 du 16/05/2012.
(*) Le tarif prévu par les numéros de 1 à 5 et 7 du paragraphe I et le tarif prévu par les numéros de 1 à 13 du paragraphe II a été modifié par l’article 49 LF 2012-27 du 29/12/2012.
(*) Le tarif prévu par les numéros 6 et 8 à 8quater du paragraphe I et le tarif prévu par les numéros 1,5,8 et 9 du paragraphe II a été modifié par l’article 35 LF 2014-54 du 19/08/2014.
(*) Le tarif prévu par les numéros1,2,de 3 à 7 du paragraphe I , le tiret 6 du numéro 9 et le numéro 10 du paragraphe II a été modifié par le numéro 3 Art 50 LF 2017-66 du 18/12/2017.
(*) Le tarif prévu par le numéro 6 du paragraphe I a été modifié par le numéro 1 de l'article 69 LF 2022-79 du 22/12/2022.