Code des droits d'enregistrement et de timbre · Mis à jour au 1er janvier 2025
PREMIERE PARTIE — LES DROITS D'ENREGISTREMENT › TITRE I — DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT › CHAPITRE I — ACTES ET MUTATIONS SOUMIS OBLIGATOIREMENT A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT › SECTION I — ACTES PUBLICS ET SOUS SEING PRIVE
Doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date :
1°) les exploits et procès-verbaux dressés par les huissiers-notaires et autres personnes habilitées à cet effet ;
2°) les procès-verbaux de vente des courtiers et autres personnes ayant pouvoir de procéder à des ventes publiques de meubles.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
طالما أن شركة البحيرة للتطهير والاستصلاح والاستثمار وهي باعث عقاري قد باعت قطعة أرض معدة لبناء مسكن ولم يقع استغلالها من طرف الباعث أو بيعها سابقا فإنه يحق تطبيقا لأحكام الفصل 58 من مجلة تشجيع الإستثمارات، تسجيل العقد المبرم بين الوكالة والمطالب بالأداء…