lois.tn

Code du statut personnel · Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016

Article 74

LIVRE SIX — LA FILIATION

En cas de désaveu ultérieur à une reconnaissance, l’enfant reconnu hérite de l’auteur de la reconnaissance. Par contre, ce dernier n’hérite pas de l’enfant décédé avant lui et la succession de celui-ci est réservée. A la mort de l’auteur de la reconnaissance, la succession est dévolue à ses héritiers.

Demander à l'assistant Lire dans le code →

Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار إستئنافي عدد 71114 بتاريخ 1/3/2023 : نفي النسب لا يقوم على الاستلحاق إذا كان المولود ذا أب معروف

    Jurisprudence J P 71114/2023 1 mars 2023

    لا تنطبق أحكام الاستلحاق إلا إذا تعلّق الاعتراف ببنوة ولد غير متأتّ من فراش المعترف وكان مجهول النسب دون أب معروف.