Code du statut personnel · Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016
LIVRE CINQ — LA GARDE
La titulaire du droit de garde d'une confession autre que celle du père de l'enfant ne pourra exercer ce droit qu'autant que l'enfant n'aura pas cinq ans révolus et qu'il n'y aura aucun sujet de craindre qu'il ne soit élevé dans une autre religion que celle de son père.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, lorsque le droit de garde est exercé par la mère.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
- إكساء الحكم الأجنبي بالصيغة التنفيذية إجراء قضائي يقصد به منح الحكم قوة تنفيذية بالبلاد التونسية بعد التحقق من توفر الشروط الواردة بالفصل 11 من مجلة القانون الدولي الخاص، دون إعادة النظر في الموضوع.