Code du statut personnel · Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016

Article 207

LIVRE XII(1) — DES DONATIONS › CHAPITRE III — Effets de la donation

Jurisprudence appliquant cet article 1

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  1. قرار تعقيبي عدد 38762 بتاريخ 12 أفريل 2017 : المطالبة بالتسليم - الهبة

    Jurisprudence J P 38762/2017 12 avril 2017