Code du statut personnel · Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016
LIVRE ONZE(1) — DU TESTAMENT ET DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES › CHAPITRE VII — De la caducité des legs
Le legs devient caduc :
1°) par la démence caractérisée du testateur, si cet état persiste jusqu'à son décès, 2°) par le prédécès du testateur, 3°) si la chose léguée périt avant le décès du testateur, 4°) par la répudiation du legs faite par le légataire, après le décès du testateur.
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تكييف التصرف القانوني بين الوصية والهبة يعتمد على المعيار الزمني لانتقال الملكية، فمتى ثبت انتقالها في حياة المتصرف انتفى وصف الوصية.