La chose faisant l'objet d'un legs particulier doit exister dans le patrimoine du testateur à la date du testament.
Code du statut personnel · Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016
Article 186
LIVRE ONZE(1) — DU TESTAMENT ET DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES › CHAPITRE IV — Des legs
Jurisprudence appliquant cet article 1
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