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Code du statut personnel · Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016

Article 164

LIVRE DIX — L’INTERDICTION ET L’EMANCIPATION Les causes de l'interdiction sont La minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité La minorité

Le prodigue est celui qui ne gère pas convenablement ses biens, s'y livre à des prodigalités. Son interdiction est subordonnée à un jugement.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 80654 بتاريخ 18/06/2025 : بطلان العقد لانعدام الرضا بسبب المرض المعيب

    Jurisprudence J P 80654/2025 18 juin 2025

    - حالة المرض المعيب للرضى مناط الفصل 59 من مجلة الالتزامات والعقود، وتعد من عيوب الرضاء التي يترتب عنها بطلان العقد متى ثبت أنها صيرت العاقد عديم الميز والإدراك وأثرت على إرادته زمن التعاقد.