Code du statut personnel · Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016
LIVRE DIX — L’INTERDICTION ET L’EMANCIPATION Les causes de l'interdiction sont La minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité La minorité
(Modifié par la loi n°93-74 du 12 juillet 1993).- Est considéré comme interdit pour minorité, celui ou celle qui n'a pas atteint la majorité de « dix-huit ans révolus»
)1( .
Le mineur devient majeur par le mariage s'il dépasse l'âge de 17 ans, et ce, quant à son statut personnel et à la gestion de ses affaires civiles et commerciales.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
تتمتع الأم المسندت لها الحضانة بصلاحيات الولاية في حدود ما خوله لها القانون، وبذلك تقوم الصفة في التقاضي عند مباشرة الدعاوى المتعلقة بحقوق القاصر على من تمارس الولاية بحكم الحضانة متى كانت هي المتصرفة في أمواله موضوع النزاع.