Il sera prélevé sur la succession, en raison de l'existence parmi les héritiers, d'un enfant à naître, une part supérieure à celle devant revenir à un seul enfant du sexe masculin ou à celle revenant à un enfant du sexe féminin, s'il a vocation à la succession ou s'il couvre partiellement les autres héritiers. Mais s'il les couvre totalement, toute la succession devra être réservée et ne sera pas partagée.
Code du statut personnel · Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016
Article 147
LIVRE NEUF — DE LA SUCCESSION › CHAPITRE VIII — Questions diverses
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 44607.2016 بتاريخ 08/11/2017 : اعتبار الحمل في حكم وجود الأبناء عند تحديد نسبة استحقاق القرين من الضرر الإقتصادي
يعدّ قصور التعليل قائما متى أغفل القاضي الردّ على دفع جوهري من شأنه، لو أُخذ به، أن يغيّر الأساس القانوني للاحتساب أو مقدار التعويض.