Code du statut personnel · Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016
LIVRE NEUF — DE LA SUCCESSION › CHAPITRE VI — De l’éviction en matière successorale « Hajb »
L’éviction totale ne pourra être invoquée contre six rangs d’héritiers : 1) le père, 2) la mère, 3) le fils, 4) la fille, 5) le mari et 6) l’épouse.
L’éviction par réduction pourra atteindre les deux conjoints, les père et mère, le grand-père, la petite-fille du côté du fils, la sœur germaine, la sœur consanguine.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
تقدير الغرم الناجم عن الطلاق الصادر بصورة فردية يعد مسألة واقعية تستقل بها محكمة الأصل ولا تخضع لرقابة محكمة التعقيب متى كان القضاء معللا تعليلا مستساغا.