Code du statut personnel · Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016
LIVRE NEUF — DE LA SUCCESSION › CHAPITRE V — Des héritiers universels
En cas d’égalité dans la classe et de différence dans le degré, l’héritier du degré le plus rapproché est placé avant celui du degré le plus éloigné.
(*) En conformité avec le texte arabe.
(**) L'article 116, version originale en langue arabe parle de "classe" (MARTABA) et non "de degrée" (DARAJA).
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
تطبيق قواعد الميراث لتحديد الورثة يقتضي توفر الحجج القاطعة المثبتة لصلة قرابة كل وارث بالمورث.