Code du statut personnel · Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016
LIVRE NEUF — DE LA SUCCESSION › CHAPITRE IV — Des modalités affectant les quotes-parts revenant aux réservataires en concurrence avec d'autres héritiers
Trois cas se présentent pour les filles :
1°) la moitié est attribuée à la fille quand elle est fille unique, 2°) les deux tiers sont attribués aux filles quand elles sont plusieurs (soit 2 ou plus), 3°) quand elles interviennent en qualité d'héritières agnates de leurs frères, dans ce cas, leur participation s'effectuera suivant le principe selon lequel l'héritier du sexe masculin a une part double de celle attribuée à un héritier de sexe féminin.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
استئناف أحد الخصوم لحكم يتعلق بدعوى غير قابلة للتجزئة يوجب على محكمة الاستئناف الإذن بإدخال بقية الخصوم حتى يستقيم نظر النزاع وتصح الخصومة في الطور الاستئنافي.