Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section VI – De la liberté provisoire
Le cautionnement garantit :
1) la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ;
2) le paiement dans l'ordre suivant :
a) des frais avancés par le trésor ;
b) de ceux avancés par la partie civile ;
c) des amendes.
L'ordonnance de mise en liberté provisoire détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement.
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تقدير الوقائع ووسائل الإثبات واستخلاص قيام الجريمة من عدمه يدخل في السلطة التقديرية لمحاكم الموضوع متى كان الاستنتاج مؤسسا على ما له أصل ثابت بالأوراق ومطابقا للمنطق والقانون.