Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section VI – De la liberté provisoire
Le cautionnement consiste, soit dans le dépôt d'une somme en numéraire, de chèques certifiés ou titres garantis par l'État soit dans l'engagement pris par une personne offrant une solvabilité suffisante de faire représenter l'inculpé à tous les actes de la procédure ou, à défaut, de verser au trésor la somme déterminée par le juge.
L'ordonnance de mise en liberté provisoire détermine la nature et, s'il y a lieu, le montant du cautionnement à fournir.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
تعليل الأحكام وتسبيبها من المقومات الأساسية لصحتها، ويتعين أن يستند إلى ما له أصل ثابت بالملف وأن يقود منطقيا إلى النتيجة القانونية حتى تتمكن محكمة التعقيب من مراقبة حسن تطبيق القانون.
تقدير الوقائع ووسائل الإثبات واستخلاص قيام الجريمة من عدمه يدخل في السلطة التقديرية لمحاكم الموضوع متى كان الاستنتاج مؤسسا على ما له أصل ثابت بالأوراق ومطابقا للمنطق والقانون.