Après interrogatoire de l'inculpé, le juge d'instruction peut, sur conclusions du procureur de la République, décerner un mandat de dépôt si le fait emporte une peine d'emprisonnement ou une peine plus grave.
Si la décision du juge d'instruction n'est pas conforme au réquisitoire, son ordonnance peut être attaquée par voie d'appel devant la chambre d'accusation par le procureur de la République dans les quatre jours à partir de la communication, qui doit être faite, sans délai, de ladite ordonnance.