En cas de démence de l'inculpé survenue depuis l'infraction, il est sursis à la mise en jugement ou au jugement.
L'inculpé peut être maintenu ou placé sous mandat de dépôt.
Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section III – De l'inculpé
En cas de démence de l'inculpé survenue depuis l'infraction, il est sursis à la mise en jugement ou au jugement.
L'inculpé peut être maintenu ou placé sous mandat de dépôt.
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تقتصر رقابة محكمة التعقيب على مراقبة حسن وسلامة تطبيق القانون ولا تمتد إلى إعادة تقدير الوقائع وترجيح وسائل الإثبات واستخلاص النتائج منها متى كان التعليل مستوفيا لشرائطه القانونية.
إذا وردت عبارة القانون مطلقة وواضحة وجب حملها على إطلاقها بحسب وضع اللغة وعرف الاستعمال ومراد وضع القانون دون اللجوء إلى تأويل ضيق يخصصها بغير موجب.