Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé peut demander réparation du dommage occasionné par la mise en mouvement de l'action publique, sans préjudice des poursuites pénales du chef de dénonciation calomnieuse, s'il y a lieu.
L'action en dommages-intérêts est portée, dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive, devant le Tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle. Est compétent, le Tribunal où l'affaire a été instruite.
3 Art. 37 alinéa 2 –Ajouté par la loi n° 2016-16 du 16 février 2016.
Page 10 sur 61 Le tribunal statue en chambre du conseil, les parties ou leurs conseils et le ministère public entendus. Le jugement est rendu en audience publique. Le tribunal, en cas de condamnation, peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe dans le jugement le coût des insertions.
L'opposition, s'il échait, et l'appel sont soumis aux formes et délais de droit commun en matière correctionnelle.
L'appel est porté devant la cour d'appel statuant dans les mêmes formes que le tribunal de première instance.
L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.