Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE V – DES PROCEDURES D'EXECUTION › CHAPITRE VI – DE LA RÉHABILITATION
La réhabilitation ne peut être demandé que par le condamné ou, s'il est interdit, par son représentant légal.
En cas de décès du condamné, la demande peut être formée par son conjoint, ses ascendants ou descendants, dans le délai d'un an à compter du décès.
La demande est instruite par le Secrétaire d'État à la Justice.
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