Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE V – DES PROCEDURES D'EXECUTION › CHAPITRE II – DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Modifié par la loi n° 99-90 du 2 août 1999 – La contrainte par corps ou le travail d'intérêt général ne peuvent être exercés contre les personnes suivantes : ̶ Le civilement responsable ̶ La partie civile ̶ Les condamnés âgés de moins de dix-huit ans révolus à l'époque des faits ayant motivé la poursuite. ̶ Les condamnés qui ont commencé leur soixante-dixième année.
Le mari et la femme simultanément, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
سقوط العقاب بمرور الزمن في مادة الخطية يثبت متى انقضت المدة القانونية دون أن تقدم النيابة العمومية ما يفيد قيام الجهة المختصة بأي عمل من أعمال التنفيذ القاطع لمدة السقوط.