Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE V – DES PROCEDURES D'EXECUTION › CHAPITRE II – DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Modifié par la loi n° 99-90 du 2 août 1999 – La contrainte par corps est exécutée à raison de un jour d'emprisonnement par trois dinars ou fraction de trois dinars sans que sa durée puisse excéder deux ans.
La peine du travail d'intérêt général sera exécutée à raison de deux heures de travail pour chaque jour de prison à condition que la période maximale de travail ne puisse dépasser six-cents heures28.
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