L'exécution a lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Toutefois, le délai d'appel accordé au Procureur Général de la République et aux Avocats Généraux près les Cours d'Appel par l'article 213 ne fait pas obstacle à l'exécution de la peine.
Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE V – DES PROCEDURES D'EXECUTION › CHAPITRE I – DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES
L'exécution a lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Toutefois, le délai d'appel accordé au Procureur Général de la République et aux Avocats Généraux près les Cours d'Appel par l'article 213 ne fait pas obstacle à l'exécution de la peine.
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إذا سبق لمحكمة التعقيب أن بتّت في المطاعن الموجهة إلى الفرع الجزائي ورفضتها أصلا، فإن القضاء يعد متصلا بالموضوع في هذا الفرع ولا يسوغ قانونا إعادة طرح المطاعن ذاتها أو ما يتصل بها عند التعقيب اللاحق.
اتصال القضاء كسبب لانقضاء الدعوى العمومية لا يتحقق إلا إذا كان الحكم المستند إليه باتا مستنفذا لجميع أوجه الطعن المخولة قانونا.