S'il a été impossible de conclure une transaction ou si celle-ci n'a pas été intégralement exécutée dans les délais impartis, le procureur de la République apprécie la suite à donner à la plainte.
L'exécution totale de la transaction dans le délai imparti ou l'inexécution due au fait de la victime entraine l'extinction de l'action publique à l'égard du prévenu.
Les délais de prescription de l'action publique sont suspendus durant le déroulement de la procédure de transaction par médiation en matière pénale ainsi que durant le délai imparti pour son exécution.