Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE IV – DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES › CHAPITRE II – DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L'ÉTRANGER
Aucune poursuite ne peut être dirigée contre un étranger pour crime ou délit commis sur le territoire de la République si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.
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العبرة في شرط أسبقية الدين في الدعوى البليانية هي بتاريخ نشأة الالتزام لا بتاريخ استحقاقه، بشرط أن يكون الالتزام قانونيا وموجودا وسابقا على التصرف المطعون فيه.