Code de procédure pénale · Version consolidée publiée en septembre 2020
LIVRE IV – DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES › CHAPITRE I – DE LA RÉCUSATION DES MAGISTRATS
Le premier président notifie en la « forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat.
La présentation de la requête aux fins de récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée. Toutefois le premier président peut, après avis de l'avocat général, ordonner qu'il soit sursis soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.
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لا يقبل التمسك بالتجريح في الحاكم إلا إذا روعيت إجراءاته الشكلية المتمثلة في تقديم عريضة إلى الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف وفق المسار الذي حدده القانون، وإلا تعين الالتفات عن المطعن لعدم الوجاهة.